J.O. 231 du 5 octobre 2007
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Décision du 1er octobre 2007 portant délégation de signature
NOR : AGRS0766331S
La directrice, chef du service des affaires juridiques,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret no 2006-684 du 8 juin 2006 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) modifiée,
Décide :
Article 1
Il est inséré, à la suite du 4° de l'article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, un 5° ainsi rédigé :
« 5° A Mme Anne Aubert, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
M.-F. Guilhemsans